Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (« CGV vendeurs ») régissent les services d'intermédiation fournis par OTOPCY, éditrice de Mokolo (voir les Mentions légales), à toute personne physique ou morale qui ouvre une boutique sur Mokolo pour y vendre des produits (« vous », « le Vendeur »).
Vous les acceptez en cochant la case prévue lors de l'ouverture de votre boutique. La date et l'heure de cette acceptation, ainsi que la version acceptée, sont enregistrées. Les Conditions générales d'utilisation de Mokolo vous sont également applicables pour tout ce qui n'est pas réglé ici.
Le Vendeur agit en son nom et pour son compte. Il conclut chaque vente directement avec l'acheteur et en assume toutes les obligations légales. OTOPCY n'est ni l'acheteur ni le revendeur des produits.
Article 2 — Inscription et vérification
Pour vendre, vous devez être majeur, établi à Douala ou à Yaoundé, disposer d'un numéro de téléphone camerounais vérifié et d'un compte Mobile Money (MTN Mobile Money ou Orange Money) à votre nom pour recevoir vos paiements.
Vous fournissez une pièce d'identité en cours de validité (recto et verso) et une photographie de vous tenant cette pièce. Le registre de commerce est facultatif, mais il est requis pour obtenir le badge Vendeur Mô. OTOPCY vérifie votre dossier, en principe sous 48 heures, et peut demander un document complémentaire ou refuser l'ouverture d'une boutique par une décision motivée. Tant que votre boutique n'est pas validée, vos produits ne sont pas visibles des acheteurs.
Vous garantissez l'exactitude des informations fournies et vous engagez à signaler sans délai tout changement. Le badge Vendeur Mô est attribué et retiré par OTOPCY selon des critères de qualité (identité vérifiée, notes, faible taux de litiges) ; il ne crée aucun droit acquis.
Article 3 — Annonces
Vous publiez des annonces exactes et loyales : photographies réelles du produit, description fidèle, état, prix en XAF, stock disponible, délai d'expédition et modes de livraison proposés. Vous êtes seul responsable de leur conformité à la loi, notamment en matière de contrefaçon, de sécurité des produits, d'étiquetage et de produits réglementés. Les produits interdits par les Conditions générales d'utilisation ne peuvent être proposés.
Vous accordez à OTOPCY, pour la durée de publication et douze mois au-delà, une licence non exclusive et gratuite d'affichage, de reproduction et de redimensionnement de vos photographies et descriptions, sur le Site et dans ses communications, pour les seuls besoins de la promotion de votre boutique et de Mokolo. Vous garantissez détenir les droits nécessaires sur ces contenus.
OTOPCY peut suspendre ou retirer une annonce non conforme, trompeuse ou signalée comme illicite, en vous en informant.
Article 4 — Commission et frais
| Élément | Règle |
|---|---|
| Inscription et publication des annonces | Gratuites |
| Commission de Mokolo | 4 % du montant total de la Commande, frais de livraison compris |
| Prélèvement de la commission | Au moment où la somme vous est libérée, par déduction sur le montant versé |
| Frais du prestataire de paiement (Notch Pay) | Supportés par Mokolo |
| Frais de retrait vers votre Mobile Money | Aucun frais facturé par Mokolo |
| Commission en cas de remboursement total de l'acheteur | Aucune |
| Commission en cas de remboursement partiel | 4 % de la part qui vous revient |
Exemple : pour une Commande de 25 000 XAF avec 1 500 XAF de livraison, soit 26 500 XAF au total, la commission est de 1 060 XAF et 25 440 XAF vous sont libérés.
OTOPCY peut modifier le taux de commission ou les frais. Toute modification vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux Commandes payées après cette date. Si vous refusez la modification, vous pouvez fermer votre boutique avant son entrée en vigueur.
Vous êtes seul redevable des impôts, taxes et cotisations afférents à vos ventes, y compris, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée. OTOPCY émet, sur demande, un relevé des commissions prélevées.
Article 5 — Traitement des commandes
| Étape | Votre obligation | Conséquence si le délai n'est pas tenu |
|---|---|---|
| Acceptation | Accepter ou refuser la Commande dans les 24 heures qui suivent le paiement | Commande annulée automatiquement, acheteur remboursé intégralement |
| Expédition | Expédier dans le délai indiqué sur votre annonce (48 heures par défaut) après l'acceptation, avec au moins une photographie du produit et du colis fermé, et le reçu d'agence pour un envoi par agence de voyage | Commande annulée automatiquement, acheteur remboursé intégralement, stock rétabli |
| Livraison | Faire remettre le colis à l'acheteur et saisir le Code Mokolo qu'il communique au livreur | Après 7 jours sans livraison confirmée, l'équipe Mokolo intervient et peut décider du remboursement de l'acheteur |
Le refus d'une Commande doit être motivé. Des refus, annulations ou retards répétés peuvent entraîner la perte du badge Vendeur Mô, la suspension de la boutique ou sa fermeture.
Le Code Mokolo est la preuve de la livraison. La saisie d'un code erroné cinq fois de suite bloque la saisie sur la Commande et alerte l'équipe Mokolo. Ne demandez jamais le Code Mokolo à l'acheteur avant la remise effective du colis.
Vous assumez les risques du transport jusqu'à la remise du colis à l'acheteur, sauf retrait de celui-ci chez vous.
Article 6 — Paiement séquestre et libération des fonds
L'acheteur paie Mokolo par Mobile Money. La somme est conservée en séquestre et enregistrée dans un registre comptable en partie double. Elle vous est libérée, commission déduite :
- dès que l'acheteur confirme la réception dans l'application ; ou
- 48 heures après la livraison confirmée par le Code Mokolo, si aucun problème n'a été signalé dans ce délai.
La somme libérée apparaît dans votre solde disponible, rubrique « Mon argent ». Si un litige est ouvert, la somme reste en séquestre jusqu'à sa résolution.
Lorsque l'acompte Vendeur Mô est activé par OTOPCY, les Vendeurs titulaires du badge peuvent recevoir une partie du prix dès l'expédition ; le pourcentage applicable est affiché dans votre espace. Cet acompte est déduit de la somme libérée ensuite et doit être restitué en cas de remboursement de l'acheteur. Il est désactivé à la date des présentes.
Article 7 — Litiges avec les acheteurs
L'acheteur peut signaler un problème dans les 48 heures qui suivent la livraison. Vous êtes alors informé et disposez de 48 heures pour répondre et produire vos preuves (photographies d'expédition, reçu d'agence, échanges). Vous pouvez proposer à l'acheteur un remboursement total ou partiel, qu'il peut accepter dans l'application.
À défaut d'accord, l'équipe Mokolo examine les preuves des deux parties et décide, au plus tard cinq jours après l'ouverture du litige : remboursement total de l'acheteur, remboursement partiel ou paiement intégral. Sans réponse de votre part dans le délai, le litige est tranché sur les éléments disponibles. La décision est motivée et applique la répartition de la somme en séquestre ; elle ne vous prive pas de votre droit de saisir les juridictions compétentes contre l'acheteur.
Vous restez tenu envers l'acheteur des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par le droit applicable, notamment l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général pour les ventes entre commerçants et la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur.
Article 8 — Retraits
Vous pouvez retirer votre solde disponible vers le numéro Mobile Money déclaré lors de votre inscription, aux conditions suivantes :
| Règle | Valeur |
|---|---|
| Montant minimum par retrait | 1 000 XAF (modifiable par OTOPCY, avec information préalable) |
| Confirmation | Code à usage unique envoyé par WhatsApp à votre numéro |
| Bénéficiaire | Uniquement le numéro Mobile Money enregistré à votre nom |
| Frais facturés par Mokolo | Aucun |
| Délai indicatif | Virement initié dès la confirmation ; réception selon l'opérateur |
Si un virement échoue, le montant est recrédité sur votre solde disponible. Si le résultat d'un virement est incertain (coupure technique, absence de réponse de l'opérateur), il n'est ni relancé ni recrédité automatiquement : l'équipe Mokolo vérifie son état auprès du prestataire de paiement avant toute action, afin d'éviter un double versement.
OTOPCY peut suspendre les retraits en cas de suspicion de fraude, de litige en cours ou de demande d'une autorité, en vous en informant sauf interdiction légale.
Article 9 — Vos engagements
Vous vous engagez notamment à :
- ne pas inviter les acheteurs à payer en dehors de Mokolo pour un produit présenté sur Mokolo ;
- ne pas créer plusieurs boutiques pour contourner une sanction ;
- utiliser les données des acheteurs (nom, ville, adresse, téléphone le cas échéant) uniquement pour exécuter la Commande, les garder confidentielles et les effacer une fois la Commande terminée et les obligations légales respectées ;
- répondre aux acheteurs avec courtoisie et dans des délais raisonnables ;
- respecter la réglementation applicable à votre activité, notamment en matière fiscale et commerciale.
Article 10 — Suspension et fermeture
Vous pouvez fermer votre boutique à tout moment en écrivant à hello@otopcy.com, après l'exécution des Commandes en cours. Votre solde disponible vous reste versé selon l'article 8.
OTOPCY peut suspendre ou fermer une boutique, avec un préavis de 15 jours, sauf en cas de manquement grave (fraude, produits illicites, fausses preuves, contournement du paiement, atteinte aux acheteurs) où la suspension peut être immédiate. La décision est motivée et peut être contestée par écrit à hello@otopcy.com. Les Commandes en cours sont menées à terme ou remboursées aux acheteurs selon les règles des présentes.
Article 11 — Responsabilité
OTOPCY s'engage à exploiter la plateforme avec diligence, à conserver les sommes en séquestre et à vous verser les sommes qui vous reviennent conformément aux présentes. Elle n'est pas responsable de l'exécution de la vente, de la qualité ou de la conformité des produits, ni des retards des transporteurs ou des opérateurs Mobile Money.
Vous garantissez OTOPCY contre toute réclamation d'un acheteur ou d'un tiers fondée sur vos produits, vos annonces ou un manquement à vos obligations.
La responsabilité d'OTOPCY envers vous est limitée, toutes causes confondues, au montant des commissions perçues sur vos ventes au cours des trois derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.
Article 12 — Données personnelles
OTOPCY traite les données de votre boutique, de vérification d'identité et de paiement dans les conditions de la Politique de confidentialité. Votre numéro Mobile Money de reversement est conservé chiffré. Vos pièces d'identité ne sont accessibles qu'à l'équipe chargée de la vérification.
Article 13 — Modification des CGV vendeurs
OTOPCY peut modifier les présentes CGV vendeurs. Les modifications vous sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; vous pouvez fermer votre boutique avant cette date si vous ne les acceptez pas. La poursuite de votre activité après cette date vaut acceptation. Les Commandes payées avant l'entrée en vigueur restent régies par la version antérieure.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV vendeurs sont régies par le droit camerounais et, pour les Vendeurs commerçants, par les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable : écrivez à hello@otopcy.com, nous répondons sous 15 jours. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Yaoundé.
Article 15 — Contact
OTOPCY — Rue Djoungolo I, BP 3430, Yaoundé, Cameroun — hello@otopcy.com — +237 682 977 228.
Version 1.0 — Dernière mise à jour : 18 octobre 2026.